Les différentes possibilités juridiques:

C'est un acte notarié par lequel le dirigeant transère la propriété de son entreprise individuelle, ou les titres de sa société à son successeur sans contrepartie financière. Seuls les droits de mutation à titre gratuit son dus par le successeur

La donation-partage permet au dirigeant d'organiser de son vivant et suffisamment à l'avance sa succession. cela consiste pour le chef d'entreprise, à répartir, de son vivant, tout ou partie de ses biens entre:

Le chef d'entreprise peut décider de ne donner que la nue-propriété de son entreprise et en conserver l'usufruit. Les droits sont alors perçus uniquement sur la valeur de la nue-propriété déterminée d'après un barème fiscal variant selon l'âge du donateur.
Au décès du donateur, l'usufruit cesse et le donataire devient pleinement propriétaire sans avoir de droit supplémentaire à payer.

La transmission à titre onéreux consiste à transférer l'entreprise à un repreneur, en contrepartie d'un prix à payer au vendeur. La cession n'est jamais instantanée, c'est pourquoi elle ne doit pas être regardée comme une solution de réserve en cas d'urgence.

Il existe plusieurs modalités pour réaliser cette opération:

D'autres mécanismes plus complexes peuvent également être utilisés :

Vente du fonds de commerce :

Il s'agit d'un contrat passé avec un acquéreur après s'être entendu sur le bien, et le prix de ce bien. Pour l'Acquéreur, l'obligation principale est le paiement du prix de vente, en contrepartie de la cession du fonds de commerce

Que comprend le fonds de commerce :

Le Fonds de commerce peut ne pas comprendre l'ensemble de ces éléments, mais il ne peut y avoir vente de fonds de commerce s'il n'y a pas cession de clientéle, sans laquelle, un fonds ne saurait exister
La cession du fonds de commerce va porter sur l'ensemble des éléments définis précédemment. En revanche et sauf clause contraire, ni les créances, ni les dettes ne font parties de la cession.

La promesse de vente ou le compromis de vente :

L'acte de cession du fonds de commerce est généralement précédé d'un contrat constatant l'accord intervenu entre Vendeur et Acquéreur, il s'agit de l'avant-contrat.

Celui-ci peut revêtir deux formes principales:

La promesse de vente, tout comme les compromis, sont presque toujours assortis:

Ces actes ont par ailleurs pour objectifs, de fixer les modalités essentielles de la vente (clauses obligatoires identiques à celles de l'acte de vente) et de préciser la date et le lieu prévus pour la signature de l'acte définitif.

Autres informations pratiques:
L'avant-contrat doit énoncer avec précision la désignation de ce qui est vendu, et les obligations qui en découlent. Il est important qu'il détienne notamment le descriptif détaillé ou estimatif du matériel, l'analyse des contrats souscrits pat le vendeur et que l'acquéreur aura obligation de continuer ( franchise, contrat de brasserie, de meunier...), la liste du personnel ( avec état civil, adresse, qualification, ancienneté, salaire et avantages), la clause de non concurrence.

L'acte de vente :

L'acte de vente fixe les ultimes modalités de la vente. Il doit impérativement comporter des mentions obligatoires.
En cas d'omission de ces mentions, l'acquéreur comme le vendeur, peuvent demander la nullité de la vente.
Il est donc préférable de s'entourer d'un maximum de garanties pour la rédaction de cet acte qui peut être réalisé soit par acte authentique, soit sous seing privé.

Les mentions obligatoires sont :

L'omission des énonciations ci-dessus pourra, sur la demande de l'acquéreur, formulée dans l'année, entraîner la nullité de la vente. L'inexactitude de ces énonciations peut entraîner la même sanction ou seulement une réduction du prix de vente.

La cession du stock est indépendante de la vente du fonds de commerce. Pour éviter toute contestation, la cession du stock doit s'effectuer à partir d'un inventaire (joint à la promesse et à l'acte de vente) qui précisera la nature, l'année et le prix d'achat, ainsi que le prix de cession des marchandises.

Le paiement de votre fonds de commerce:

Vos éventuels créanciers peuvent faire opposition au paiement du fonds. Cette opposition pourra intervenir apès les publications légales de la vente, c'est à dire parution d'une publicité dans un journal d'annonces légales et au BODAC (environ 2 mois) plus un délai supplémentaire de 10 jous. Cette opposition peut éventuellement avoir lieu avant la publication si le créancier a connaissance de la vente

Attention
La somme au comptant n'est jamais remise au vendeur le jour de la vente car il faut respecter les droits des créanciers. L'intermédiaire qui sera le rédacteur de l'acte va avoir un rôle de séquestre. C'est entre ses mains que l'acquéreur devra verser le prix du fonds qu'il vient d'acheter. Cette somme ne pourra être versée au vendeur qu'après respect du délai de 10 jours après la publication légale, augmenté de 3 mois de délais fiscaux

Dans le cas d'une exploitation de l'entreprise sous forme de société, les associés peuvent proposer à l'éventuel acquéreur la vente des parts sociales plutôt que la vente du fonds de commerce
Dans ce cas, il y a cession non pas d'un élément isolé de l'entreprise ( le fonds de commerce) mais de l'ensemble des éléments actifs et passifs de l'entreprise (fonds de commerce, créances et également la reprise des prêts en cours, des dettes sociales, fiscales). Il y a donc des risques plus importants pour le repreneur qui peut avoir à faire face à tout redressement éventuel pour des faits nés antérieurement à son arrivée.

C'est pourquoi très fréquemment le vendeur de parts sociales signe en faveur de l'acquéreur, dans l'acte de cession de parts sociales, une clause dite de "garantie de passif", assurant une prise en charge par le venduer du passif qui se révélerait postérieur à la cession et qui aurait une cause antérieure à cette dernière.

Si vous êtes propriétaire du fonds et locataire des murs commerciaux, un bail commercial (en régle général de 9 ans) vous lie au propriétaire des murs et vous donne droit à la propriété commerciale, c'est-à-dire au droit d'être indemnisé par le propriétaire des murs s'il refuse le renouvellement de votre bail.
Il s'agit donc de l'élément, avec la clientéle, le plus important de votre fonds de commerce, que vous pouvez céder isolément.
Dans le language usuel, les appellations cession de "droit-au-bail" et "pas-de-porte" sont confondues et plus communément appelées "pas-de-porte"

Vous pouvez envisager la cession de votre droit-au-bail:

Il faut savoir que toute clause ou convention tendant à interdire au locataire la cession de son bail à l'acquéreur de son fonds de commerce est nulle.

La cession du droit-au-bail pourra être soumise à l'agrément du propriétaire des murs (plus communément appelé "bailleur"), mais si son refus n'est pas justifié par des motifs légitimes, le tribunal autorisera le cédant à conclure la cession sans son accord.
Il est conseillé de faire intervenir le bailleur à l'acte de cession afin de lui faire prendre l'engagement de renouvellement.

La cession devra par ailleurs, remplir certaines formalités, elle devra en effet être signifiée au bailleur ou acceptée par lui dans un acte authentique. A défaut celle-ci ne lui sera pas opposable. Lorsque la cession est acceptée, elle doit être enregistrée dans un délai d'un mois.

Une disposition intéressante à connaître:
L'article 14 de la loi N°85-1408 du 31/12/85 prévoit que le locataire qui a demandé à bénéficier de ses droits à la retraite peut signifier à son propriétaire et aux créanciers inscrits sur le fonds, son intention de céder son bail en précisant la nature des activités envisagées (même si celles-ci ne sont pas prévues dans le bail initial) ainsi que le prix proposé.

Le bailleur dispose alors d'un délai de 2 mois pour:

Si le bailleur n'utilise pas dans les 2 mois un de ces solutions, son accord concernat le changement d'activité est réputé acquis.

Attention
La cession du simple droit-au-bail, plutôt que de votre fonds de commerce, peut être plus délicate si elle intervient mois de 3 ans avant l'expiration du bail initial, même en présence d'un bail "tout commerce" : le droit au renouvellement dans ce cas, n'est pas, selon la jurisprudence, acquis à l'acheteur.
On trouve très souvent dans les baux commerciaux des clauses aux termes desquelles le locataire demeure, en cas de cession, solidairement responsable, avec l'acquéreur du fonds de commerce, de l'exécution des clauses du bail et du paiement des loyers. Dans ce cas, la cession ne libére pas le vendeur de ses obligations vis-à-vis du bailleur, il peut ainsi être appelé en garantie par ce dernier jusqu'à expiration du bail au cours duquel est intervenue la cession.

La Location-gérance

C'est un contrat qui permet au propriétaire d'un fonds de commerce ou artisanal de céder à une personne, le locataire-gérant, le droit d'exploiter librement ce fonds à ses risques et périls, moyennant le paiement d'une redevance. Cette solution n'étant pas dénuée de risques, il faudra apporter un soin particulier à la rédaction du contrat pour définir les obligations réciproques en connaissance de cause.

Ce contrat permet au propriétaire d'un fonds de commerce d'en conserver la propriété et de s'assurer un revenu lorsqu'il n'est pas en mesure de l'exploiter personnellement.

Le gérant peut ainsi se mettre "à son compte" sans avoir à acquérir les éléments parfois onéreux d'un fonds (pas-de-porte, droit-au-bail, brevet, matériels, licences..)
Certaines activités exigent que le fonds soit exploité personnellement par son propriétaire (Pharmacie, débit de tabacs....) et d'autres soumises à une autorisation administrative (Transport, débit de boissons..)

Pour le bailleur du fonds:

Ces conditions ne sont pas nécessaires dans plusieurs cas et notamment:

Pour le Locataire-gérant:

Caractéristiques du contrat:

Un avis doit être publié dans les 15 jours de la date de signature du contrat de location-gérance. Le contrat peut être à durée déterminée ou indéterminée. Généralement il est conclu pour un an et renouvelable par tacite reconduction.
Le montant de la redevance est librement fixé par les parties (fixe ou proportionnel au chiffre d'affaires ou au bénéfice). Le locataire-gérant n'a pas droir au renouvellement automatique du contrat (pas de propriété commerciale).
Même s'il fait prospérer le fonds, il n'a droit à aucune indemnité.

Attention
Les contrats attachés au fonds le suivent. Jusqu'à la publication du contrat de location-gérance et pendant un délai de 6 mois à compter de cette date, le bailleur est solidairement responsable avec le locataire-gérant des dettes contractées par celui-ci à l'occasion de l'exploitation du fonds de commerce. Le locataire-gérant et le propriétaire du fonds sont solidairement responsables des dettes fiscales (impôt sur le revenu): le propriétaire du fonds est solidaire des dettes fiscales de son gérant pendant toute la durée de la gérance. En garantie le propriétaire du fonds peut demander une caution au locataire-gérant lors de la mise en gérance. La formule de location-gérance est précaire et généralement provisoire. Le sort du fonds en fin de bail doit être une préoccupation des parties: cession ou donation au locataire-gérant, reprise du fonds par le bailleur...
Dans cette dernière hypothèse, le bailleur reprendra le fonds dans l'état où il se trouve. Il court donc le risque de retrouver un fonds sans valeur. Par ailleurs, quel sera alors le sort du stock? Sur le plan fiscal, toutes les cotisations sociales sont dues par le propriétaire loueur du fonds de commerce sur le montant des redevances perçues par lui quand il exerce une activité dans l'entreprise louée.

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